
Décret 1578/2024
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :
En vertu du paragraphe 102 (1) de la Loi sur le drainage, dans sa version modifiée,
Valerie M’Garry, de Delaware,
est nommée arbitre intérimaire aux fins de l’application de la Loi sur le drainage, pour une durée fixe de trois ans, à compter du jour de la prise du présent décret.
Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de l’Agroentreprise
Approuvé et décrété : 05 décembre 2024
Mis à jour : 19 décembre 2024
Date de publication : 19 décembre 2024