Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu qu’en vertu de l’alinéa 10 a) de la Loi sur l’éducation la ministre de l’Éducation peut constituer les organismes consultatifs qu’il juge nécessaires;

Attendu que le paragraphe 3(1) du Règlement de l’Ontario 43/10 (Intérêts de la province en matière d’éducation), pris en application de la Loi sur l’éducation, autorise la ministre de l’Éducation à nommer une personne qu’il charge d’effectuer un examen du rendement du conseil scolaire de district catholique de Brant Haldimand Norfolk;

Attendu que la ministre de l’Éducation a l’intention de nommer une personne pour effectuer un examen du rendement du conseil scolaire de district catholique de Brant Haldimand Norfolk;

En conséquence, la personne nommée par la ministre de l’Éducation bénéficie des avantages suivants pendant la durée de son mandat précisée dans la lettre de nomination du ministre :

  1. une rémunération maximale de 1 200 $ pour chaque journée complète de travail consacrée à l’examen, ou de 600 $ pour chaque demi-journée consacrée à ce travail, la rémunération totale par personne ne pouvant excéder 72 000 $;
  2. le remboursement des dépenses raisonnables qu’elle aura engagées dans le cadre de ses fonctions, conformément à la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil du Conseil de gestion du gouvernement.
Ministère de l'Éducation

Approuvé et décrété : 05 décembre 2024