Décret 1605/2024

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu que l’Association des juges de l’Ontario et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont présenté une proposition conjointe à la onzième Commission de rémunération des juges provinciaux (la « Commission »);

Attendu que la Commission a accepté la proposition conjointe et a remis son rapport au gouvernement le 21 octobre 2024 (le « rapport de la Commission »);

Attendu que le rapport de la Commission contient des recommandations exécutoires qui exigent des changements au traitement et aux avantages sociaux des juges, y compris des modifications de la limite de service;

Attendu que le rapport de la huitième Commission sur la rémunération des juges provinciaux (ci-joint à titre d’annexe C) comprend une annexe A au rapport, qui présente une liste et une description des juges administratifs nommés avant la date du rapport (12 novembre 2013) et de leurs bénéficiaires;

Attendu que le décret 1273/2018 fixe le traitement, les avantages sociaux et les allocations de dépenses des juges provinciaux;

Attendu que la révocation et le remplacement du décret 1273/2018, plutôt que des modifications supplémentaires au décret, permettront de réunir toutes les dispositions relatives au traitement, aux avantages sociaux et à l’allocation de dépenses des juges provinciaux dans un décret consolidé;

Et attendu que le maintien d’un décret consolidé favorise une plus grande transparence pour les juges provinciaux et améliore la facilité d’administration pour le gouvernement;

Par conséquent, en vertu de la disposition 27 de l’annexe à la Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.O. 1990, chap. C.43, à compter de la date de prise du présent décret,

1. les traitements de base indiqués à l’annexe A du présent décret et les avantages sociaux et allocations de dépenses indiqués à l’annexe B du présent décret sont établis pour les juges provinciaux;
2. le décret 1273/2018 du 28 novembre 2018 est révoqué.

Annexe A

Annexe B

Annexe C