
Décret 1629/2023
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :
En vertu du paragraphe 42 (1) de la Loi sur les tribunaux judiciaires, que Sandra J. Meyrick de Toronto, en Ontario, soit nommée juge provinciale.
Ministère du Procureur général
Approuvé et décrété : 09 novembre 2023
Mis à jour : 30 novembre 2023
Date de publication : 30 novembre 2023