
Décret 1637/2024
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :
En vertu du paragraphe 169 (1) de la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation, Candace Aboussafy, de London, est de nouveau nommée membre à temps plein de la Commission de la location immobilière pour un mandat fixe de trois ans, la nomination prenant effet le 27 avril 2025.
Ministère du Procureur général
Approuvé et décrété : 12 décembre 2024
Mis à jour : 09 janvier 2025
Date de publication : 09 janvier 2025