Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Loi de 2023 visant à réduire les formalités administratives pour une économie plus forte

  1. Le 1er janvier 2026 est fixé comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2023 visant à réduire les formalités administratives pour une économie plus forte, chap. 9, qui constituent la Loi de 2023 visant à protéger les agriculteurs contre les défauts de paiement : 
    Annexe 30, art. 1-68, 70-117, 118 (1)-(7), 118 (8), à l’exception de l’alinéa e), 118 (9)-(12), 119.
  2. Le 1er janvier 2026 est fixé comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2023 visant à réduire les formalités administratives pour une économie plus forte, chap. 9, qui abroge la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles : 
    Annexe 30, art. 120.
  3. Le 1er janvier 2026 est fixé comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2023 visant à réduire les formalités administratives pour une économie plus forte, chap. 9, qui abroge la Loi sur le grain : 
    Annexe 30,art. 121.
  4. Le 1er janvier 2026 est fixé comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2023 visant à réduire les formalités administratives pour une économie plus forte, chap. 9, qui abroge la Loi sur le bétail et les produits du bétail : 
    Annexe 30, art. 122.
Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de l’Agroentreprise

Approuvé et décrété : 11 décembre 2025