Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Loi de 2021 visant à protéger nos progrès et à bâtir l’Ontario (mesures budgétaires)

Le 1er janvier 2026 est fixé comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2021 visant à protéger nos progrès et à bâtir l’Ontario (mesures budgétaires), chap. 40, qui modifient la Loi sur les assurances : 
Annexe 14, art. 1 (5), 2.

Ministère des Finances

Approuvé et décrété : 11 décembre 2025