Décret 1657/2025

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Intérêt à créditer

1. En vertu des paragraphes 7 (2) et (3) de la Loi sur l’administration financière, le ministre des Finances est autorisé à prélever des montants sur le Trésor et à les porter au crédit du Compte des avantages sociaux supplémentaires des sous-ministres, du Compte des avantages sociaux supplémentaires du Syndicat des employés de la fonction publique de l'Ontario, du Compte de la caisse de retraite des juges provinciaux, du Compte des avantages sociaux supplémentaires des juges de paix et du Compte des avantages sociaux supplémentaires des juges associés (ensemble les « comptes des avantages sociaux »), de la façon décrite dans le présent décret.

Augmentations mensuelles nettes

2. Les intérêts sur les augmentations mensuelles nettes desdits comptes, calculées sur les cotisations versées au compte des avantages sociaux respectif et sur les montants prélevés de ce compte, afin de refléter la période pendant laquelle les sommes comprises dans ces augmentations nettes étaient déposées au Trésor au cours de l’exercice en question, doivent être crédités à chacun des comptes des avantages sociaux en date du dernier jour de cet exercice.

Augmentations nettes pour l’exercice

3. Les intérêts sur les augmentations nettes, pour chaque exercice, seront portés au crédit de chacun des comptes des avantages sociaux en date du dernier jour de l’exercice suivant et en date du dernier jour de chaque exercice subséquent pour la période précisée au paragraphe 4, à condition que ces augmentations nettes demeurent déposées dans le Trésor pendant tout l’exercice financier respectif.
4. Les intérêts calculés en vertu du paragraphe 3 seront portés au crédit du compte des avantages sociaux correspondant pour le nombre suivant d’exercices consécutifs :
5. 1 an pour le Compte des avantages sociaux supplémentaires des sous-ministres.
   1. 20 ans pour le Compte des avantages sociaux supplémentaires du Syndicat des employés de la fonction publique de l'Ontario.
   2. 25 ans pour le Compte de la caisse de retraite des juges provinciaux.
   3. 25 ans pour le Compte des avantages sociaux supplémentaires des juges de paix.
   4. 25 ans pour le Compte des avantages sociaux supplémentaires des juges associés.

Calendrier

5. Aux fins des paragraphes 2 et 3, l’exercice financier pour lequel des intérêts doivent être portés au crédit des comptes des avantages sociaux est l’exercice qui s’étend du 1^er avril 2023 au 31 mars 2024. Il est entendu que les intérêts portés au crédit de chacun des comptes des avantages sociaux, aux termes du paragraphe 3, pour le premier exercice s’étendant du 1^er avril 2023 au 31 mars 2024, seront versés en date du 31 mars 2025 et le 31 mars pour chaque exercice subséquent pour la période précisée au paragraphe 4.

Taux d’intérêt

6. Les intérêts portés au crédit des comptes des avantages sociaux conformément aux paragraphes 2 et 3 sont calculés à un taux fondé sur la moyenne sur douze mois du coût d’emprunt du gouvernement pour la durée correspondant à la période précisée au paragraphe 4 pour chaque compte des avantages sociaux, exprimé en taux annuel.