Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Loi de 2015 sur le renforcement et l’amélioration de la gestion publique

Le 31er décembre 2025 est fixé comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2015 sur le renforcement et l'amélioration de la gestion publique, chap. 27, qui modifient le Code de la route :  
Annexe 7, art. 5, 6, 7 (2), 9, 10 (2), (4), (5), 11, 27.

Ministère des Transports

Approuvé et décrété : 11 décembre 2025