Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Est prise, à l’égard de la Loi de 2023 sur le renforcement de la sécurité et la modernisation de la justice, une proclamation rédigée selon la formule figurant à l’annexe.

Annexe

Ministère du Solliciteur général

Approuvé et décrété : 23 novembre 2023