Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu qu’en vertu du paragraphe 17 (1) de la Loi de 2024 sur le Fonds ontarien pour la construction, le lieutenant-gouverneur en conseil peut autoriser le ministre des Finances à consentir des avances au Fonds ontarien pour la construction selon les montants que précise le lieutenant-gouverneur ainsi qu’aux moments et aux conditions que le ministre des Finances estime appropriés;

Et attendu qu’aux fins de l’exécution de ses objets, il est maintenant jugé nécessaire d’autoriser le ministre des Finances à consentir périodiquement des avances au Fonds ontarien pour la construction, de la manière prévue à la Loi de 2024 sur le Fonds ontarien pour la construction, d’un montant total maximal de trois milliards de dollars (3 000 000 000 $) en monnaie légale du Canada;

En conséquence :

  1. En vertu du paragraphe 17 (1) de la Loi de 2024 sur le Fonds ontarien pour la construction, le ministre des Finances est autorisé à consentir des avances au Fonds ontarien pour la construction d’un montant total maximal de trois milliards de dollars (3 000 000 000 $) en monnaie légale du Canada.
  2. Les avances autorisées au paragraphe 1 du présent décret sont consenties aux moments et aux conditions que le ministre des Finances estime appropriés.
Ministère des Finances

Approuvé et décrété : 19 décembre 2024