Décret 1742/2024

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu que Jeux en ligne Ontario est un mandataire de la Couronne créé en vertu de la Loi de 2024 sur Jeux en ligne Ontario comme personne morale sans capital-actions, à la date d’entrée en vigueur de la Loi de 2024 sur Jeux en ligne Ontario;

Et attendu que Jeux en ligne Ontario a demandé d’être désigné employeur participant au Régime de retraite des fonctionnaires, décrit à l’annexe 1 de la Public Service Pension Act, 1989 (Loi de 1989 sur le Régime de retraite des fonctionnaires), dans sa version modifiée, et à la convention de retraite créée par le décret 1298/2021, dans sa version modifiée;

Et attendu qu’avant la date d’entrée en vigueur de la Loi de 2024 sur Jeux en ligne Ontario, Jeux en ligne Ontario était une filiale de la Commission des alcools et des jeux de l'Ontario (CAJO) ayant accès aux prestations prévues par le Régime de retraite des fonctionnaires et la convention de retraite par l’intermédiaire de la CAJO;

Et attendu qu’à partir de la date d’entrée en vigueur de la Loi de 2024 sur Jeux en ligne Ontario, Jeux en ligne Ontario deviendra un organisme autonome en vertu de la Loi de 2024 sur Jeux en ligne Ontario et n’aura plus accès aux prestations prévues par le Régime de retraite des fonctionnaires et la convention de retraite par l’intermédiaire de la CAJO;

Et attendu que le lieutenant-gouverneur en conseil estime qu’il est raisonnable et justifié que Jeux en ligne Ontario se joigne au Régime de retraite des fonctionnaires et à la CR en tant qu’employeur participant et que les employés admissibles de Jeux en ligne Ontario adhèrent au régime de retraite des fonctionnaires et à la CR (s’il y a lieu);

Et attendu que les participants au régime de retraite des fonctionnaires dont les avantages de retraite aux termes du régime de retraite des fonctionnaires sont supérieurs aux prestations maximales de retraite permises par la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) à l’égard des régimes de retraite enregistrés participent aussi à la CR ;

En conséquence, en vertu de

1. l’alinéa 2 du paragraphe 2 (1) du Régime de retraite des fonctionnaires, tous les employés permanents à temps plein et à temps partiel de Jeux en ligne Ontario sont désignés comme formant une catégorie d’employés tenus de devenir participants au Régime de retraite des fonctionnaires au titre de leur service à Jeux en ligne Ontario à compter de la date d’entrée en vigueur de la Loi de 2024 sur Jeux en ligne Ontario;
2. l’alinéa 1 du paragraphe 2 (2) du Régime de retraite des fonctionnaires, tous les employés à temps plein et à temps partiel embauchés pour une durée déterminée de Jeux en ligne Ontario sont désignés comme formant une catégorie d’employés qui ont le droit, sans y être tenus, de devenir participants au Régime de retraite des fonctionnaires au titre de leur service à Jeux en ligne Ontario à compter de la date d’entrée en vigueur de la Loi de 2024 sur Jeux en ligne Ontario, et ceux d’entre eux qui en font le choix par écrit auprès de la Commission du Régime de retraite de l’Ontario deviennent participants au Régime de retraite des fonctionnaires;

En outre, Jeux en ligne Ontario devient un employeur participant au Régime de retraite des fonctionnaires et à la CR à l’égard des employés visés par le présent décret en conseil.