
Décret 1848/2016
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :
Que, conformément au paragraphe 169(1) de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, le mandat de Lisa Del Vecchio de Nobleton à titre de membre à temps plein de la Commission de la location immobilière soit reconduit pour une période de trois ans commençant le 5 janvier 2017.
Ministère du Procureur général
Approuvé et décrété : 07 décembre 2016
Révoqué par : Décret 1075/2019
Mis à jour : 16 août 2024
Date de publication : 03 janvier 2017