
Décret 204/2025
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :
En vertu du paragraphe 169 (1) de la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation, Rema El-Tawil, de London, est nommée de nouveau membre à temps partiel de la Commission de la location immobilière pour un mandat fixe commençant le jour de la prise du présent décret et se terminant le 25 octobre 2025.
Ministère du Procureur général
Approuvé et décrété : 24 janvier 2025
Mis à jour : 27 janvier 2025
Date de publication : 27 janvier 2025