Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Loi de 2024 visant à soutenir l’avenir des enfants

Le 1er juillet 2026 est fixé comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2024 visant à soutenir l’avenir des enfants, chap. 17, qui modifient la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille :

art. 27, 28, 33.

Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires

Approuvé et décrété : 12 février 2026