Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Est prise, à l’égard de la Loi de 2017 donnant la priorité aux consommateurs (modifiant des lois en ce qui concerne la protection du consommateur), une proclamation rédigée selon la formule figurant à l’annexe.

Annexe

Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

Approuvé et décrété : 22 novembre 2017