
Décret 243/2025
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :
En vertu du paragraphe 2 (3) de la Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis, Lisa Yong, de Toronto, est de nouveau nommée membre à temps plein du Tribunal d'appel en matière de permis pour un mandat fixe de trois ans, la nomination prenant effet le 20 avril 2025.
Ministère du Procureur général
Approuvé et décrété : 28 janvier 2025
Mis à jour : 28 janvier 2025
Date de publication : 28 janvier 2025