
Décret 247/2023
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :
Est prise, à l’égard de la Loi de 2019 pour protéger l’essentiel (mesures budgétaires), une proclamation rédigée selon la formule figurant à l’annexe.
Ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport
Approuvé et décrété : 23 février 2023
Mis à jour : 09 mars 2023
Date de publication : 09 mars 2023