
Décret 300/2018
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:
Est prise, à l’égard de la Loi de 2017 sur le renforcement de la protection des consommateurs ontariens, une proclamation rédigée selon la formule figurant à l’annexe.
Ministère du Procureur général
Approuvé et décrété : 21 février 2018
Modifié par : Décret 997/2018
Mis à jour : 22 mars 2023
Date de publication : 07 mars 2018