Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en réduisant les formalités administratives

Le 1er avril 2026 est fixé comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en réduisant les formalités administratives, chap. 24, qui modifient la Loi Christopher de 2000 sur le registre des délinquants sexuels :

Annexe 3, art. 1 (1), (3), (4), 2.

Ministère du Solliciteur général

Approuvé et décrété : 12 mars 2026