Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Loi de 2025 sur le plan pour protéger l’Ontario (mesures budgétaires)

Le 1er avril 2026 est fixé comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2025 sur le plan pour protéger l’Ontario (mesures budgétaires), chap. 10, qui modifient la Loi sur les parcs historiques :

Annexe 10, art. 1, 2.

Ministère du Tourisme, de la Culture et des Jeux

Approuvé et décrété : 12 mars 2026