Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

  1. En vertu du paragraphe 23 (2) de la Loi de 2011 sur la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier, le ministre des Finances est autorisé à consentir des prêts à la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier (la « Société ») jusqu'à concurrence d'un montant de capital maximal impayé de 1,5 milliard de dollars, pour répondre aux besoins d’emprunt à court terme de la Société aux conditions que fixe le ministre des Finances.
  2. En vertu du paragraphe 23 (4) de la Loi de 2011 sur la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier, les pouvoirs conférés au ministre des Finances en vertu du paragraphe 23 (2) de cette loi de fixer les conditions des prêts consentis à la Société sont délégués auchef de la direction, au directeur général de la trésorerie et des investissements, au directeur général des finances, à tout directeur, Division des marchés financiers, à tout chef, Division des marchés financiers, et au directeur, Trésorerie et marchés financiers, Division des finances et de la trésorerie, tous de l’Office ontarien de financement, exerçant leur charge à la date du présent décret ou par la suite.
  3. Si le titre du poste auquel des pouvoirs et obligations ont été délégués change, la délégation donnée dans le présent décret est maintenue à condition que les pouvoirs et obligations délégués continuent de relever du champ d’application du poste.
  4. Chaque délégation faite dans le présent décret vaut pour chaque personne nommée de façon intérimaire à un poste dont le titulaire régulier est habilité à exercer le pouvoir délégué.
Ministère des Finances

Approuvé et décrété : 12 mars 2026