Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

En vertu de paragraphe 672.38 (1) du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, L’honorable juge Robert Del Frate de Sudbury est reconduit au poste d’avocat membre à temps partiel de la Commission ontarienne d'examen pour une durée fixe de deux ans, à compter du dernier en date du 9 avril 2021 et du jour de la prise du présent décret.

Ministère de la Santé

Approuvé et décrété : 01 avril 2021