Décret 444/2025

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu que le ministre de l’Éducation a ordonné la tenue d’une enquête sur les affaires financières du Thames Valley District School Board (le « conseil scolaire ») en vertu de l’alinéa 257.30 (1) d) de la Loi sur l’éducation, L.R.O. 1990, chap. E.2, dans sa version modifiée (la « Loi »), au motif qu’il n’était pas sûr que le conseil scolaire puisse faire face à ses obligations financières;

Attendu que le ministre a nommé un enquêteur, qui est une personne titulaire d’un permis sous le régime de la Loi de 2004 sur l’expertise comptable, L.O. 2004, chap. 8, dans sa version modifiée (l’« enquêteur »);

Attendu que l’enquêteur a terminé son enquête et présenté son rapport écrit au ministre le 11 avril 2025;

Attendu que l’enquête a révélé la preuve d’un déficit accumulé en 2024-2025, d’un déficit accumulé probable pour 2025-2026 et d’une mauvaise gestion financière possible de la part du conseil scolaire;

Attendu que l’enquêteur a recommandé que le ministère de l’Éducation soit investi du contrôle de l’administration des affaires du conseil scolaire;

Attendu que le ministre a examiné le rapport de l’enquêteur et tenu compte de ses conclusions et recommandations;

Et attendu que le ministre recommande que le ministère de l’Éducation soit investi du contrôle de l’administration des affaires du conseil scolaire;

En conséquence, en vertu du paragraphe 257.31 (2) de la Loi, le ministère de l’Éducation est investi du contrôle de l’administration des affaires du conseil scolaire à compter du 23 avril 2025.