Décret 507/2021

L’ensemble ou une partie du présent décret n’est disponible qu’en anglais. Pour de plus amples renseignements sur le présent décret, veuillez communiquer avec le ministère responsable. Une brève description du décret est fournie ci-dessous à titre indicatif seulement.

Le Régime de retraite des fonctionnaires, décrit à l’annexe 1 de la Loi de 1989 sur le Régime de retraite des fonctionnaires, dans sa version modifiée, est modifié une fois de plus aux fins suivantes :

1. autoriser la Commission du Régime de retraite de l'Ontario, à titre d’administrateur du Régime de retraite des fonctionnaires, à conclure une entente avec AgriCorp en vue de transférer les actifs et passifs du Pension Plan for Employees of AgriCorp (Régime d’AgriCorp) au Régime de retraite des fonctionnaires à l’égard des participants actifs au régime;
2. prévoir une nouvelle partie qui reproduirait les prestations du Régime d’AgriCorp payables en vertu du Régime de retraite des fonctionnaires aux participants différés transférés et aux participants retraités qui prennent leur retraite ou qui deviennent des participants différés avant la date du transfert;
3. autoriser les membres transférés d’AgriCorp à acheter des crédits dans le RRF pour des périodes d’emploi à AgriCorp pour lesquelles ils n’avaient pas de crédit dans le Régime d’AgriCorp avant le 1^er mai 2021.