Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Est prise, à l’égard de la Loi de 2015 modifiant des lois en ce qui concerne le transport (accroître la sécurité routière en Ontario), une proclamation rédigée selon la formule figurant à l’annexe.

Annexe: Loi de 2015 modifiant des lois en ce qui concerne le transport (accroître la sécurité routière en Ontario)

Ministère des Transports

Approuvé et décrété : 08 mars 2017