Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Loi de 2024 visant à bâtir l’Ontario pour vous (mesures budgétaires)

  1. Le 12 mai 2025 est fixé comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2024 visant à bâtir l’Ontario pour vous (mesures budgétaires), chap. 20, qui constituent la Loi de 2024 sur Jeux en ligne Ontario : 
    Annexe 9, art. 1-26.
  2. Le 12 mai 2025 est fixé comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2024 visant à bâtir l’Ontario pour vous (mesures budgétaires), chap. 20, qui abroge le Règlement de l’Ontario 722/21 : 
    Annexe 9, art. 28.
  3. Le 12 mai 2025 est fixé comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2024 visant à bâtir l’Ontario pour vous (mesures budgétaires), chap. 20, qui modifie la Loi de 2019 sur la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario : 
    Annexe 9, art. 29.
  4. Le 12 mai 2025 est fixé comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2024 visant à bâtir l’Ontario pour vous (mesures budgétaires), chap. 20, qui modifie la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis : 
    Annexe 9, art. 30.
  5. Le 12 mai 2025 est fixé comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2024 visant à bâtir l’Ontario pour vous (mesures budgétaires), chap. 20, qui modifie la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux : 
    Annexe 9, art. 31.
Ministère du Procureur général

Approuvé et décrété : 01 mai 2025