Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Loi de 2024 visant à bâtir l’Ontario pour vous (mesures budgétaires)

Le 1er juillet 2025 est fixé comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2024 visant à bâtir l’Ontario pour vous (mesures budgétaires), chap. 20, qui modifient la Loi sur les assurances : 
Annexe 10, art. 5, 6, 10, 11.

Ministère des Finances

Approuvé et décrété : 01 mai 2025