Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Loi de 2024 visant à accroître la sécurité dans les rues et à renforcer les collectivités

Le 1er juillet 2025 est fixé comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2024 visant à accroître la sécurité dans les rues et à renforcer les collectivités, chap. 27, qui modifient la Loi sur les tribunaux judiciaires : 
Annexe 7, art. 1, 2.

Ministère du Procureur général

Approuvé et décrété : 01 mai 2025