Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

En vertu du paragraphe 22 (1) de la Loi sur l'administration financière, le ministre des Finances, au nom de l'Ontario, est autorisé à garantir à une ou plusieurs institutions financières autorisées à faire des affaires en Ontario (le(s) « prêteur(s) ») le remboursement – par Southwest Indigenous Transmission Limited Partnership, une société en commandite constituée et existant sous le régime des lois de la province de l’Ontario (l’« emprunteur ») – d'un prêt que le(s) prêteur(s) a (ont) consenti à l’emprunteur afin de permettre à ce dernier de faire un investissement dans Chatham X Lakeshore Limited Partnership, une société qui détient et exploite une ligne de transport d'électricité entre Chatham et Lakeshore, dans la région de Windsor-Essex, en Ontario, ainsi que la somme des éventuels intérêts capitalisés sur le montant du capital du prêt et les éventuels autres frais, coûts ou charges à payer (y compris tout montant lié à une résiliation anticipée, tout montant intégral ou toute indemnité exigible en vertu du prêt ou découlant de l’exécution de la garantie), conformément aux conditions du présent décret.

Le ministre des Finances est autorisé à fixer les conditions et le montant de la garantie autorisée aux termes du premier paragraphe du présent décret (cette garantie pouvant inclure des accords auxiliaires), aux conditions suivantes :

  1. Le capital total maximal ne doit pas dépasser 45 000 000 $;
  2. La durée maximale de la garantie ne doit pas dépasser 50 ans à compter de la date de la première avance aux termes du prêt;
  3. L'emprunteur doit payer au ministre des Finances, au titre de la garantie, des frais annuels s'élevant à 0,15 % du montant impayé du prêt.
Ministère des Finances

Approuvé et décrété : 01 mai 2025