Décret 554/2025

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu qu’en vertu du paragraphe 23 (2) de la Loi de 2011 sur la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par décret, autoriser le ministre des Finances à acheter des valeurs mobilières de la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier (la « Société ») ou à lui consentir des prêts selon les montants ainsi qu’aux moments et aux conditions que fixe le ministre, sous réserve du capital maximal précisé par le lieutenant- gouverneur en conseil;

En conséquence,

1. En vertu du paragraphe 23 (2) de la Loi de 2011 sur la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier, le ministre des Finances soit autorisé à consentir des prêts à la Société, aux conditions que fixe le ministre, pour un montant de capital maximal total ne dépassant pas $5,000,000,000 en monnaie canadienne.
2. En vertu du paragraphe 23 (4) de la Loi de 2011 sur la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier, les pouvoirs conférés au ministre des Finances en vertu du paragraphe 23 (2) de cette loi de fixer les modalités et les conditions des avances à la Société au moyen de prêts soient délégués au chef de la direction, au directeur général de la trésorerie et des investissements, au directeur général des finances, à tout directeur, Division des marchés financiers, à tout chef, Division des marchés financiers, et au directeur, Trésorerie et marchés financiers, Division des finances et de la trésorerie, tous de l’Office ontarien de financement, exerçant leur charge à la date du présent décret ou par la suite.
3. Si le titre du poste auquel des pouvoirs et obligations ont été délégués change, la délégation donnée dans le présent décret soit maintenue à condition que les pouvoirs et obligations délégués continuent de relever du champ d’application du poste.
4. Chaque délégation faite dans le présent décret vaille pour chaque personne nommée de façon intérimaire à un poste dont le titulaire régulier est habilité à exercer le pouvoir délégué.