Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Est prise, à l’égard de la Loi de 2015 modifiant des lois en ce qui concerne le transport (accroître la sécurité routière en Ontario), une proclamation rédigée selon la formule figurant à l’annexe.

Annexe

Ministère des Transports

Approuvé et décrété : 10 mars 2022

Modifié par : Décret 1577/2024