L’ensemble ou une partie du présent décret n’est disponible qu’en anglais. Pour de plus amples renseignements sur le présent décret, veuillez communiquer avec le ministère responsable. Une brève description du décret sera affichée dès qu’elle sera disponible.

Secrétariat du Conseil du Trésor

Approuvé et décrété : 21 mars 2018

Révoqué par : Décret 867/2019