Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Est prise, à l’égard de la Loi de 2018 sur l'équité en matière de marchés publics, une proclamation rédigée selon la formule figurant à l’annexe.

Annexe

Secrétariat du Conseil du Trésor

Approuvé et décrété : 27 mars 2018