Décret 615/2026

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu qu’en vertu de l’article 5 de la Loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario (la « Loi »), le ministre des Collèges et Universités, de l'Excellence en recherche et de la Sécurité a conclu qu’il était dans l’intérêt public d’intervenir dans les affaires de The Conestoga College Institute of Technology and Advanced Learning;

Et attendu que le ministre a l’intention de nommer une personne pour administrer temporairement les activités commerciales et les affaires internes du Collège, en vertu de l’alinéa 15 (1) d) du Règlement de l’Ontario 34/03 pris en vertu de la Loi;

En conséquence, aux termes de l’alinéa 15 (1) d) du Règlement de l’Ontario 34/03 et du paragraphe 76 (2) de la Loi de 2006 sur la législation, la personne nommée par le ministre :

1. sera rémunérée au taux de 1 600 $ pour chaque journée entière où elle exerce les fonctions de son mandat et de 800 $ pour chaque demi-journée où elle exerce les fonctions de sa nomination, jusqu’à concurrence de 3,5 jours par semaine, à condition que la rémunération totale ne dépasse pas 280 000 $;
2. se fera rembourser les dépenses raisonnables qu’elle engage dans l’exercice des fonctions de son mandat conformément à la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil et à d’autres directives du Conseil du Trésor/Conseil de gestion du gouvernement, jusqu’à concurrence de 18 000 $.