Décret 618/2021

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu qu’Investissements Ontario est un organisme de la Couronne créé par le Règlement de l’Ontario 357/20 pris en application de la Loi sur les sociétés de développement, L.R.O. 1990, comme personne morale sans capital-actions;

Et attendu qu’Investissements Ontario a demandé d’être désigné comme employeur participant au Régime de retraite des fonctionnaires, énoncé à l’annexe 1, dans sa version modifiée, de la Loi de 1989 sur le Régime de retraite des fonctionnaires, et au Compte des avantages sociaux supplémentaires des fonctionnaires prorogé par le décret 867/2019, dans sa version modifiée périodiquement (le « CASSF »);

Et attendu que le lieutenant-gouverneur en conseil estime qu’il est raisonnable et indiqué qu’Investissements Ontario devienne un employeur participant au Régime de retraite des fonctionnaires et au CASSF, que les anciens employés de la fonction publique de l’Ontario qui sont employés d’Investissements Ontario continuent de participer au Régime de retraite des fonctionnaires et au CASSF, et que les autres employés admissibles d’Investissements Ontario participent au Régime de retraite des fonctionnaires et au CASSF;

Et attendu que les participants au Régime de retraite des fonctionnaires dont le montant des prestations de retraite en vertu du Régime dépasse le montant des prestations de retraite maximales autorisé en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) à l’égard des régimes de retraite enregistrés participent aussi au CASSF;

Et attendu que la Couronne demande à Investissements Ontario d’indemniser la Couronne à l’égard de tout passif qui découlerait de sa participation en tant qu’employeur au Régime de retraite des fonctionnaires et au CASSF;

Et attendu qu’Investissements Ontario s’est engagé à indemniser la Couronne à l’égard de tout passif qui découlerait de sa participation en tant qu’employeur au Régime de retraite des fonctionnaires et au CASSF en signant un accord d’indemnisation avant le 1^er mai 2021 au plus tard;

En conséquence, en vertu de la :

1. disposition 2 du paragraphe 2 (1) du Régime de retraite des fonctionnaires, tous les employés permanents à temps plein et à temps partiel d’Investissements Ontario sont désignés comme formant une catégorie d’employés qui sont tenus de participer au Régime de retraite des fonctionnaires, à l’égard de leur service à Investissements Ontario à compter du 1^er mai 2021;
2. la disposition 1 du paragraphe 2 (2) du Régime de retraite des fonctionnaires, tous les employés à temps plein sous contrat à durée déterminée et les employés à temps partiel sous contrat à durée déterminée d’Investissements Ontario sont désignés comme formant une catégorie d’employés qui ont le droit, mais ne sont pas tenus, de participer au Régime de retraite des fonctionnaires, à l’égard de leur service à Investissements Ontario à compter du 1^er mai 2021, et qui, après avoir déposé par écrit leur choix auprès de la Commission du Régime de retraite de l'Ontario, deviennent des participants au Régime de retraite des fonctionnaires;

EN OUTRE, Investissements Ontario deviendra un employeur participant au Régime de retraite des fonctionnaires et le CASSF à l’égard des employés désignés dans le présent décret.