Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Loi de 2024 visant à réduire les formalités administratives et à favoriser l’essor de l’Ontario

Le 6 juin 2025 est fixé comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2024 visant à réduire les formalités administratives et à favoriser l’essor de l’Ontario, chap. 28, qui modifie la Loi sur les juges de paix : 
Annexe 12, art. 1.

Ministère du Procureur général

Approuvé et décrété : 15 mai 2025