Décret 626/2025

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Loi de 2024 visant à réduire les formalités administratives et à favoriser l’essor de l'Ontario

1. Le 1^er juillet 2025 est fixé comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2024 visant à réduire les formalités administratives et à favoriser l’essor de l’Ontario, chap. 28, qui modifient la Loi sur l’exercice des compétences légales : 
   Annexe 25, art. 1, 2.
2. Le 1^er juillet 2025 est fixé comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2024 visant à réduire les formalités administratives et à favoriser l’essor de l’Ontario, chap. 28, qui modifie la Loi sur la Commission de révision de l’évaluation foncière : 
   Annexe 25, art. 3.
3. Le 1^er juillet 2025 est fixé comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2024 visant à réduire les formalités administratives et à favoriser l’essor de l’Ontario, chap. 28, qui modifie la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille : 
   Annexe 25, art. 4.
4. Le 1^er juillet 2025 est fixé comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2024 visant à réduire les formalités administratives et à favoriser l’essor de l’Ontario, chap. 28, qui modifie le Code des droits de la personne : 
   Annexe 25, art. 6.
5. Le 1^er juillet 2025 est fixé comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2024 visant à réduire les formalités administratives et à favoriser l’essor de l’Ontario, chap. 28, qui modifie la Loi de 1998 sur l’adoption internationale : 
   Annexe 25, art. 7.
6. Le 1^er juillet 2025 est fixé comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2024 visant à réduire les formalités administratives et à favoriser l’essor de l’Ontario, chap. 28, qui modifie la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail : 
   Annexe 25, art. 8.