
Décret 634/2024
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :
Attendu que Laurie Koch a été nommée membre à temps partiel de la Commission de la location immobilière pour un mandat fixe de deux ans, le 10 août 2023, par le décret numéro 1119/2023;
Et attendu que Laurie Koch a donné sa démission, laquelle prend effet le 3 avril 2024;
En conséquence, que le décret numéro 1119/2023 soit révoqué le 3 avril 2024 en vertu du paragraphe 169 (1) de la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation.
Ministère du Procureur général
Approuvé et décrété : 16 mai 2024
Mis à jour : 31 mai 2024
Date de publication : 31 mai 2024