Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Conformément à la disposition 3 du paragraphe 2.1(2), aux dispositions 2 et 3 du paragraphe 2.1(3), aux paragraphes 2.1(7) et 2.1(9.1) de la Loi sur les juges de paix et au paragraphe 76(2) de la Loi de 2006 sur la législation, les personnes nommées membres du Comité consultatif sur la nomination des juges de paix seront rémunérées pendant la durée de leur mandat, commençant le 6 juin 2025, comme suit :

  • Présidence à temps partiel : 566 $ par jour.
  • Vice-présidence à temps partiel : 420 $ par jour.
  • Membres à temps partiel : 355 $ par jour.

De plus, les personnes nommées peuvent être remboursées des dépenses liées au travail engagées dans le cadre des activités du Comité consultatif sur la nomination des juges de paix, conformément à la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d'accueil et à toute autre directive du Conseil du Trésor ou du Conseil de gestion du gouvernement.

Et en outre, le décret 626/2007 est révoqué le 6 juin 2025.

Ministère du Procureur général

Approuvé et décrété : 29 mai 2025