Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

En vertu du paragraphe 37 (2) de la Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux et du paragraphe 16 (2) de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux, le taux de rémunération de la personne nommée au poste de président(e) associé(e) de la Commission d'étude des soins aux animaux à temps plein est fixé conformément à la grille suivante commençant le jour de la prise du présent décret :

1er mandat
(deux premières années)		 2e mandat
(trois prochaines années)		 3e mandat
(cinq dernières années)
174 184 $ 186 621 $ 199 059 $

En outre, la personne nommée au poste de président(e) associé(e) a droit au remboursement des frais professionnels raisonnables qu’elle engage dans l’exercice de ses fonctions au sein de la Commission d'étude des soins aux animaux, conformément aux directives, lignes directrices et politiques pertinentes du Conseil du Trésor et du Conseil de gestion du gouvernement.

En outre, la personne nommée au poste de président(e) associé(e) à temps plein a droit à des avantages sociaux, y compris des vacances, semblables à ceux dont bénéficient les personnes faisant partie du Groupe des cadres supérieurs de la fonction publique de l'Ontario, et elle peut choisir de participer au Régime de retraite des fonctionnaires, conformément aux dispositions de ce régime.

Ministère du Procureur général

Approuvé et décrété : 27 mai 2021