Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Loi de 2023 pour plus de bon sens et moins de formalités administratives

Le 1er juillet 2025 est fixé comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2023 pour plus de bon sens et moins de formalités administratives, chap. 20, qui modifient la Loi de 2020 visant à moderniser l’Ontario pour la population et l’entreprise :  
Annexe 9, art. 1, 2.

Ministère de la Réduction des formalités administratives

Approuvé et décrété : 29 mai 2025