Décret 699/2021

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

La désignation en tant que route à accès limité des sections de voie publique projetée dans le canton de Malahide et la ville d’Aylmer, dans le comté d’Elgin, faite aux termes du décret numéro ROC-228/76 et ajoutée comme annexe 72 au Règlement 394, R.R.O. 1970, par le Règl. de l’Ont. 440/76, figurant comme Parties 1 et 2 sur le plan P-4117-00 du ministère des Transports, et enregistrée au bureau d’enregistrement immobilier de la division d’enregistrement des actes d’Elgin sous la cote D-1127, est révoquée conformément à l’article 36 de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, L.R.O. 1990, chapitre P. 50, dans sa version à jour.