Décret 700/2025

L’ensemble ou une partie du présent décret n’est disponible qu’en anglais. Pour de plus amples renseignements sur le présent décret, veuillez communiquer avec le ministère responsable. Une brève description du décret est fournie ci-dessous à titre indicatif seulement.

Décret lié au réemploi ou à l’engagement d’une personne qui touche une pension

Le décret 700/2025 prévoit l’exemption d’un ancien participant, qui touche une pension et qui est réemployé ou engagé par un employeur qui participe au régime de retraite, de l’application du plafond de gains imposé par l’article 26 du Régime de retraite des fonctionnaires une fois que l’ancien participant atteint l’âge de 71 ans.

Cette exemption ne s’applique pas aux juges de paix ou juges associés.