Décret 703/2021

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

1. Les sections de voie publique situées dans les villes de Markham et Richmond Hill, canton géographique de Markham, municipalité régionale de York, relevant de la compétence du ministère des Transports, indiquées comme étant les parties 1, 2 et 3 sur le plan P-5136-0005 du ministère, déposé auprès de la Section de la géomatique, Région du Centre, du ministère des Transports à Toronto le 27 novembre 2020, sont désignées en tant que route à accès limité en vertu de l’article 36 de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, L.R.O. 1990, chapitre P. 50, dans sa version à jour.
2. Les sections de voie publique situées dans les villes de Vaughan et Richmond Hill, canton géographique de Vaughan, municipalité régionale de York, relevant de la compétence du ministère des Transports, indiquées comme étant les parties 1, 2 et 3 sur le plan P-5135-0003 du ministère, déposé auprès de la Section de la géomatique, Région du Centre, du ministère des Transports à Toronto le 27 novembre 2020, sont désignées en tant que route à accès limité en vertu de l’article 36 de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, L.R.O. 1990, chapitre P. 50, dans sa version à jour.
3. Les sections de voie publique situées dans la cité de Toronto, canton géographique d’Etobicoke, relevant de la compétence du ministère des Transports, indiquées comme étant la partie 1 sur le plan P-5144-0000 du ministère, déposé auprès de la Section de la géomatique, Région du Centre, du ministère des Transports à Toronto le 27 novembre 2020, sont désignées en tant que route à accès limité en vertu de l’article 36 de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, L.R.O. 1990, chapitre P. 50, dans sa version à jour.
4. La désignation en tant que route à accès limité décrite dans le décret numéro 1917/2007, enregistrée au bureau d’enregistrement immobilier de la division d’enregistrement des droits immobiliers de York comme instrument YR1264463, et de la division d’enregistrement des actes de York comme instrument R753219, figurant comme partie 1 sur le plan P-5135-0000 du ministère des Transports, est révoquée conformément à l’article 36 de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, L.R.O. 1990, chapitre P. 50, dans sa version à jour.
5. La désignation en tant que route à accès limité décrite dans le décret numéro 1918/2007, enregistrée au bureau d’enregistrement immobilier de la division d’enregistrement des droits immobiliers de York comme instrument YR1264495, et de la division d’enregistrement des actes de York comme instrument R753220, figurant comme partie 1 sur le plan P-5136-0000 du ministère des Transports, est révoquée conformément à l’article 36 de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, L.R.O. 1990, chapitre P. 50, dans sa version à jour.