Décret 704/2026

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu que la Commission de rémunération des juges associés (la « Commission ») a été constituée en vertu du décret 359/2012, daté du 27 mars 2012, dans sa version modifiée (le « décret »), et que sa composition et ses fonctions sont énoncées dans ce décret;

Attendu que la 4^e Commission de rémunération des juges associés (la « 4^e Commission ») a mené une enquête, aux termes de l’article 6 du décret, sur la rémunération des juges associés pour la période allant du 1^er avril 2024 au 31 mars 2028;

Attendu que l’article 6 du décret exige que la Commission soumette un rapport sur la rémunération des juges associés au président du Conseil du Trésor;

Attendu que la 4^e Commission a présenté ses recommandations au sujet de la rémunération des juges associés sous la forme d’un rapport présenté à la présidente du Conseil du Trésor, le 20 octobre 2025, et que le rapport a été remis au lieutenant-gouverneur en conseil;

Attendu que l’article 12 du décret exige que le lieutenant-gouverneur en conseil donne à la Commission sa réponse écrite aux recommandations de la Commission au plus tard sept mois après la présentation du rapport au président du Conseil du Trésor;

Et attendu qu le lieutenant-gouverneur en conseil a décidé de répondre aux recommandations de la Commission de la façon énoncée dans la lettre jointe à titre d’annexe A du présent décret;

Il est ordonné que la présidente du Conseil du Trésor communique à la Commission la réponse du lieutenant-gouverneur en conseil aux recommandations de la Commission dans les termes de la lettre jointe à titre d’annexe A du présent décret.

Annexe A :

L’ensemble ou une partie du présent décret n’est disponible qu’en anglais. Pour de plus amples renseignements sur le présent décret, veuillez communiquer avec le ministère responsable. Une brève description du décret est fournie ci-dessous à titre indicatif seulement.

L’annexe A du décret est une lettre qui répond au rapport de la 4^e Commission de rémunération des juges associés, daté du 20 octobre 2025. Cette réponse, délivrée par la présidente du Conseil du Trésor au nom du lieutenant-gouverneur en conseil, accepte la recommandation de la Commission visant à ce que le traitement des juges associés soit établi à 85 % de celui d’un juge de la Cour supérieure et qu’il soit indexé annuellement selon l’indice de l'ensemble des activités économiques du Canada. La réponse accepte également les recommandations de la Commission concernant les questions de pension et les indemnités judiciaires, la recommandation de rechange de la Commission relative aux prestations d’assurance collective après la retraite, et la recommandation de la Commission portant sur l’amélioration des prestations pour services psychologiques. Toutefois, la réponse n’accepte pas la recommandation de la Commission concernant la date de prise d’effet du lien salarial recommandé. Par conséquent, la proportion recommandée de 85 % sera mise en oeuvre de manière progressive d’ici le 1^er avril 2027, plutôt que de prendre effet immédiatement le 1^er avril 2024. En outre, la réponse n’accepte pas la recommandation de la Commission concernant le stationnement pour les juges associés qui travaillent au palais de justice situé au 393, avenue University, à Toronto. Ces derniers continueront plutôt d’avoir accès à des places de stationnement payantes conformément aux arrangements actuels, mais ne pourront pas se faire rembourser les coûts supplémentaires de l’obtention d’une place réservée, si cette option existe et qu’ils choisissent de s'en prévaloir. La réponse exprime également la satisfaction du gouvernement à l’égard du travail des juges associés, et remercie la Commission de son rapport et de son travail.