Décret 713/2021

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu que la lieutenante-gouverneure en conseil juge nécessaire de constituer un poste de conseiller spécial pour donner des conseils au ministre des Collèges et Universités et au ministre du Développement économique, de la Création d'emplois et du Commerce sur des questions liées à la création d’un organisme central responsable des ressources en matière de propriété intellectuelle;

En conséquence, en vertu de l’article 4 de la Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités :

1. Le poste de conseiller spécial pour l’établissement d’un organisme central responsable des ressources en matière de propriété intellectuelle (le « conseiller spécial » ou la « conseillère spéciale ») est créé à compter du 15 juin 2021.
2. La lieutenante-gouverneure en conseil peut nommer le conseiller spécial ou la conseillère spéciale pour exercer son mandat à titre amovible pour une durée ne dépassant pas le 1^er avril 2022.
3. Le conseiller spécial ou la conseillère spéciale relèvera du ministre des Collèges et Universités et exercera les pouvoirs et s’acquittera des devoirs prévus par le mandat établi par le ministre, qui pourra être modifié périodiquement.
4. Le conseiller spécial ou la conseillère spéciale sera rémunéré(e) à un taux établi par la lieutenante-gouverneure en conseil.