Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en rendant les rues plus sûres et les collectivités plus fortes

Le 1er juillet 2026 est fixé comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en rendant les rues plus sûres et les collectivités plus fortes, chap. 6, qui constituent la Loi de 2025 sur les mesures visant les lieux où se déroulent des activités illégales liées à la drogue :

Annexe 8, art. 1 (1), 1 (2), à l’exception des alinéas a) et c), 1 (3), (4), 2-14.

Ministère du Solliciteur général

Approuvé et décrété : 14 mai 2026