
Décret 790/2018
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:
Est prise, à l’égard de la Loi de 2017 sur la sécurité accrue des zones d’école, une proclamation rédigée selon la formule figurant à l’annexe.
Ministère des Transports
Approuvé et décrété : 18 avril 2018
Mis à jour : 01 juin 2023
Date de publication : 02 mai 2018