Décret 810/2019

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu que, en vertu de l’article 9 de la Loi sur le ministère de la Santé et des Soins de longue durée, la ministre de la Santé et des Soins de longue durée souhaite créer un comité d’experts pour la All-Hazard Investigation of Well Water (enquête sur tous les risques associés à l’eau de puits) dans Chatham-Kent (le « comité d’experts »), composé d’au plus cinq membres;

Par conséquent, en vertu de l’article 9 de la Loi sur le ministère de la Santé et des Soins de longue durée :

1. Les membres reçoivent une rémunération au taux de 723 $ par jour, jusqu’à concurrence de 78 jours.
2. Les membres ont droit au remboursement des dépenses qu’ils ont engagées relativement aux activités du comité d’experts, conformément à la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil et à toute autre directive du CT/CGG.